1- la vente est faite sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur;
2- le notaire instrumentant sera un notaire choisi par le vendeur;
3- un dépôt de 5% fait à l'ordre de l'étude de paquette & associé, huissiers de justice en fidéicommis devra être transmis dans les 24 heures à partir de l'acceptation;
4- tous les documents requis par l'acheteur sont aux frais de l'acheteur;
5- aucune rétribution ne sera versée au courtier si, avant la signature de l'acte de vente, le propriétaire de l'immeuble ou un tiers remédie aux défauts, paie les sommes dues au créancier du jugement ou si ledit créancier se désiste de son jugement, rendant ainsi la vente sous contrôle de justice inutile. il en va de même si le vendeur est empêché de procéder à la vente en raison d'une procédure d'injonction, d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal, ou si le propriétaire fait cession de ses biens conformément aux dispositions de la loi sur la faillite et l'insolvabilité.
6- allouez un délai de 3 jours ouvrables irrévocable à toutes promesses d'achat soumises.